Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation

2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

3. Jour : jour calendaire

4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps

5. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant la consultation future ou l’utilisation pendant une période adaptée à l’objectif auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion

7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs

8. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement ou partiellement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance

9. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus en annexe de ces conditions. Le consommateur peut l’utiliser lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se réunir simultanément dans le même espace

11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur

Conditions Générales One 4 Us

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

One 4 Us BV;
Adresse de l’établissement : Vennestraat 31, 5151 CA Drunen NB
Adresse électronique : nicole@one4us.eu
Numéro de téléphone : +31-622605372
Numéro de registre du commerce : 92259103
Numéro d’identification TVA : NL865961050B01

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Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition originale.

6. Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être évaluées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.

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Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.

2. L’offre est toujours sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur liés à l’acceptation de l’offre sont clairement énoncés. Cela concerne notamment :
o le prix toutes taxes comprises ;
o les éventuels frais d’expédition ;
o la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
o l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
o le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
o le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
o le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
o si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
o la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et si nécessaire corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
o les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de longue durée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

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Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L’entrepreneur peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’attacher des conditions particulières à l’exécution.

5. L’entrepreneur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible :

a. L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations

b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation

c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant

d. Le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; dans la mesure applicable, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance

e. Les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée

f. Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. Dans le cas d’une transaction à durée indéterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

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Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à en indiquer le(s) motif(s).

2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

b. Si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

c. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Délai de réflexion prolongé pour les produits en cas de non-information sur le droit de rétractation :

3. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.

4. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

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Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

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Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il les supportera lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

a. L’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;

b. Le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

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Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait tels que visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de service pour la mise à disposition d’hébergement, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat et autrement qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

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Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services sont TVA incluse.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

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Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage ;
o Le défaut est totalement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

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Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec célérité, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai, au plus tard dans les 14 jours, le montant payé par le consommateur.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

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Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
– à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
– au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
– toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.
Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines à titre d’essai ou d’introduction (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

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Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être obligé, dans les conditions générales, de payer un acompte de plus de 50 %. Lorsqu’un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que l’acompte stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement dans les délais, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le montant encore dû est majoré des intérêts légaux et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant décrites de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout cas donner à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après ce délai, un litige survient qui est susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
1. Seul le droit néerlandais s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales.
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

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